Aux termes de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il s’agit d’un délai préfix, cela signifie que seule une action engagée au fond, aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, dans les 2 ans de l’événement qui lui a donné naissance, fait échec à l’écoulement du délai biennal.

Ainsi, la présentation d’une requête en injonction de payer n’est pas une action au sens de l’article R. 312-35  du Code de la consommation, seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer fait échec à la forclusion car elle permet au défendeur de faire opposition et de faire valoir ses arguments.

Vous savez, en qualité de professionnel, que vous devez apporter au consommateur, préalablement à son engagement, toute une liste d’informations mentionnées aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous savez également que le consommateur bénéficie, sauf exclusion, d’un droit de rétractation de 14 jours. En qualité de professionnel vous êtes tenus de l’en aviser et que la charge de la preuve de l’information pèse sur vous en cas de litige.

Attention toutefois à ne pas limiter les dispositions protectrices du Code de la consommation à vos seuls clients consommateurs.

Dans de nombreux cas, les dispositions protectrices du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus entre professionnels.

L’article L 221-3 du Code de la consommation précise : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ainsi lorsque les trois conditions cumulatives sont réunies (1/ contrat hors établissement, 2/ en dehors de l’activité principal du professionnel, 3/taille de l’entreprise) les dispositions protectrices du code de la consommation seront applicables au professionnel.

Les contrats de vente hors établissements sont définis comme les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel ( Article L221-1 du Code de la consommation) :

• dans un lieu de vente qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement et en permanence, lorsque tous les deux sont présents (foires, vente à domicile) ;

• dans le lieu de vente habituel du professionnel, alors même que le consommateur a été sollicité précédemment et personnellement dans un lieu différent de ce lieu de commerce permanent et où les parties étaient présentes

• pendant une excursion organisée par le professionnel pour vendre des biens ou services au consommateur.

A titre d’exemple, il a été jugé que l’activité de kinésithérapie est sans lien avec la création de site internet et de publicité (CA Colmar, 26 novembre 2020, n° 408-2020)

De même pour l’activité d’ostéopathie. CA Toulouse 3^ème chambre, 10 septembre 2020, n° 344/2020

Les sanctions pour défaut d’information sont les mêmes que pour les consommateurs et le professionnel pourra faire valoir la nullité du contrat.

Attention donc à la rédaction de vos documents contractuels lorsque vous souscrivez hors établissement.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour la rédaction ou la relecture de vos documents contractuels.

I

Suite à la crise sanitaire qui a débuté au mois de mars 2020, un dispositif de protection a été mis en place par le biais d’une ordonnance du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et des séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Ce dispositif permet au professionnel de tourisme de proposer soit un avoir soit un remboursement sur une période de 18 mois. Attention toutefois, le dispositif de l’ordonnance ne s’applique que pour les contrats résolus entre le 1^er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

Passé cette période, les contrats de voyages et de séjours sont régis par les dispositions des articles L 211-14 et suivants du Code du tourisme permettant le remboursement de la totalité des sommes versées. L’élément important est la résolution du contrat en raison de la crise sanitaire, dont la période est fixée entre le 1^er mars et le 15 septembre 2020.

Le banquier est tenu d’une double obligation : une obligation de sécurité et un devoir de vigilance.

Aux termes des articles L 133-5 et suivants du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de son client. Cette obligation signifie que lorsqu’il délivre un instrument de paiement, le prestataire de services de paiement doit s’assurer que les dispositions de sécurités personnalisées ne soient accessibles qu’à l’utilisateur de cet instrument de paiement.

Et en ce qui concerne la charge de la preuve, la jurisprudence considère que « c’est au prestataire de paiement qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. » (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102)

Outre cette obligation issue du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement est tenu à une obligation de vigilance qui lui impose de déceler des anomalies tant matérielles qu’intellectuelles qui affectent le fonctionnement d’un compte bancaire. Ainsi le Banquier doit alerter son client dans le cadre d’un virement dont le montant est exceptionnel.

L’anomalie apparente ne s’entend pas seulement comme une anomalie matérielle tenant aux mentions du document mais aussi intellectuelle au regard de son contexte ; elle doit nécessairement s’apprécier au regard des pratiques habituellement suivies au sein de l’entreprise.

Le manquement à ses obligations donne droit à des dommages et intérêts pour la victime.

S’agissant de la notion de capacité de remboursement, le Code de la consommation fixe le montant des remboursements convenus dans le plan par référence à la quotité saisissable du salaire. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3252-2 du Code du travail. Les dispositions du Code du travail précisent que pour la détermination des revenus saisissables ou non, il convient de se référer aux montant de la rémunération, après déduction du revenus à la source.

Ainsi et concernant les ressources à prendre en compte, seul le salaire après impôt doit être retenu.

L’investissement sur les crypto-actifs est très attractifs car très rémunérateurs.

Attention toutefois aux nombreuses arnaques.

Le Cabinet intervient au soutien de trop nombreux clients qui ont été victimes d’escroquerie sur le marché crypto actif.

Il est important de s’assurer de la qualité et de la situation du courtier qui vous propose ces investissements.

Pour vous guider, l’Autorité des Marchés financiers met en place une liste des acteurs figurant sur les listes noires, ayant fait l’objet d’une mise en garde publiée par l’Autorité des marchés financiers et/ou usurpant un acteur régulé. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive, suivez les conseils de l’Amf pour limiter les risques